TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

clause de majorité qualifiée [1 fiche]

Fiche 1 1998-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A corporate bylaw requiring approval by vote of 70 to 80 per cent of a company's shareholders before a major change such as a merger can take place.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Clauses de majorité qualifiée. Le procédé est conçu en vue de rendre très difficile l'accomplissement de la deuxième étape d'une opération gigogne : prise de contrôle puis fusion.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :